Horizon Gestion Finance : Accompagnement - Financement et gestion des TPE-PME sur Aix en Provence. Mentions légales et Plan du site
04 42 24 15 09
Conseil - Gestion - Financement - Trésorerie - Traitement des difficultés d'entreprises
"Qui paie ses dettes s’enrichit....
Et de ses créanciers s’affranchit."
Nous proposons le recouvrement de vos créances commerciales impayées en plusieurs étapes : amiable, pré-contentieux et contentieux selon les procédures judiciaires.
Nous intervenons sous mandat de recouvrement avec nos partenaires assureurs-crédit, garantissant sérieux et transparence. Chaque intervention est garantie par un barème remis en début de contrat et aucune démarche judiciaire ne sera entreprise sans votre accord préalable.
A noter que tout retard de paiement dans les transactions commerciales entraîne des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (c. com. art. D. 441-5). Le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s'il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d'un montant supérieur à 40 € (Source : Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre, p. 15521).
Les délais de paiement ont un impact considérable sur la santé financière des entreprises. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien ou d’un service par le fournisseur ou le prestataire et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce et le Code de la commande publique. Pour en savoir plus sur les règles à connaître, n'hésitez pas à consulter nos ressources disponibles.